Conditions générales régissant les relations commerciales entre l’association de la Colonie de Port-Valais et sa marque commerciale CapColo ci-après « Le Prestataire », avec ses clients

1.  Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exécution des prestations, services ou produits vendus par le prestataire, par l’un de ses sous-traitants ou l’un de ses partenaires, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. Dans le cadre de ces conditions générales, le client accepte de se conformer à la version la plus récente des conditions générales disponibles sur le site www.capcolo.ch. Si le client n’informe pas le prestataire de sa volonté de suspendre le mandat dans un délai de 30 jours ouvrés après avoir été informé d’une modification des conditions générales, le client confirme avoir lu et compris les conditions générales et accepte d’y être lié.

2.  Offre et conclusion du contrat

Les prestations et services proposés par le prestataire sont des contrats de mandat selon les articles 394 et suivants du Code suisse des Obligations, à moins qu’il ne soit stipulé le contraire par écrit entre les parties. En l’absence d’offre préalable, les tarifs en vigueur s’appliquent (selon la liste de tarifs en cours, disponible sur www.capcolo.ch ). Les offres sont valables 30 jours depuis leur établissement, mais dans le délai annoncé de l’exécution de la prestation. Un client donnant suite à une offre proposée sur la plateforme d’e-commerce est réputé en avoir accepté sans réserve le contenu, les présentes conditions générales et les tarifs en vigueur.

3.  Prix et frais

Tous les tarifs s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont facturés par la transaction de la plateforme d’e-commerce au client selon la liste de tarifs publiés au jour de la transaction, pour chacune des prestations

4.  Conditions de paiement

Le paiement est réalisé lors de la réservation de la prestation au travers de la plateforme d’e-commerce, par les différents moyens de paiement proposés. Des factures payables à réception, ou selon les indications mentionnées, peuvent exceptionnellement être envoyée afin de palier à l’indisponibilité de la plateforme de paiement ou en cas d’accord préalable. Dans ce cas, passé un délai de 30 jours, un rappel de paiement sera envoyé au client, les frais de rappel et de sommation sont de CHF 15.- par courrier de rappel. Au cas où le client ne paierait pas dans le nouveau délai proposé, le prestataire est en droit de suspendre ses prestations envers le client et résilier le contrat avec effet immédiat. Le montant prestations réservées par le client pour le mandat reste dans tous les cas dû par le client, jusqu’à paiement du montant d’annulation de la prestation. Le prestataire exclut toute compensation de ses créances par des contre-créances du client.

5.  Communications

La forme privilégiée pour la communication est l’email. Pour être réputé reçu par le prestataire, un email doit avoir fait l’objet d’une réponse de la part de son destinataire. Les réponses automatiques et les accusés de réception électroniques ne sauraient en aucun cas valider la réception d’un email. En cas de litiges, les parties préfèreront l’envoi d’une lettre recommandée.

6.  Délais d’exécution de la prestation

À la conclusion du contrat par la réservation de la prestation sur la plateforme d’e-commerce, le prestataire s’engage à délivrer la prestation décrite, durant la période définie. Si le client se départit du contrat durant ce terme, les frais de bases (définis à l’article 4 Conditions de paiement) resteront dû. Durant la durée du contrat, le délai de réponse d’une des parties est de maximum 30 jours ouvré, passé ce délai l’autre partie peut résilier le contrat, sauf convention contraire convenue par écrit dans le contrat. Les conditions de communication de l’article 5 restent applicables pour le délai de 30 jours.

Le prix de la prestation étant forfaitaire, il ne sera donc consenti aucun remboursement en cas de mauvaises conditions météo, d’absence, de maladie, d’arrivée tardive, de départ prématuré ou d’expulsion. La prestation sera délivrée par tout temps

7.  Rupture de contrat, annulation et délais

En principe, aucune annulation n’est prévue, dès la prestation réservée et payée par l’intermédiaire de la plateforme e-commerce. Néanmoins, le prestataire se voulant une association à but non lucrative et orientées vers la satisfaction des enfants et leurs parents, une annulation pour juste motifs peut être envisagée sous les conditions suivantes :

• Toute annulation devra être adressée par courrier recommandé.
• Les frais d’annulations sont de :
  • Annulation jusqu’à 90 jours avant le premier jour de la prestation : sans frais
  • Annulation jusqu’à 60 jours avant le premier jour de la prestation : 30% du prix de la prestation dû.
  • Annulation jusqu’à 30 jours avant le premier jour de la prestation : 100% du prix de la prestation dû.

En cas de survenue de maladie ou accident dans les 30 jours avant le début de la prestation et sur présentation du certificat médical, CapColo octroie un crédit sous forme de bon pour une prochaine prestation pour la valeur engagée.

Aucun remboursement ne sera possible pour les cas de maladie/accident durant le déroulement de la prestation

Le prix de la prestation est forfaitaire, il ne sera donc consenti aucun remboursement en cas de mauvaises conditions météo, d’absence, de maladie, d’arrivée tardive, de départ prématuré ou d’expulsion.

Les prestations acceptées qui se terminent prématurément sans faute du prestataire sont dus en totalité. Des arrangements peuvent être trouvés à bien plaire.

8.  Protection des données

Pour la bonne exécution de ses prestations et à des fins d’analyses internes, le prestataire enregistre des données sur la clientèle. Le client accepte également que des données limitées (nom, prénom, âge, genre) concernant le bénéficiaire de la prestation puissent être transmises à des tiers tels que des partenaires de service. Elles ne seront utilisées que pour exécuter les prestations convenues ou pour améliorer des prestations dans le cadre des activités du prestataire et de ses partenaires. Tout client a le droit de demander à savoir quelles données sont enregistrées sur sa personne. Toute personne peut demander la rectification des données ainsi que leur suppression du registre des données. Les données sur la clientèle comprennent le nom, le prénom, le genre, l’âge, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e­ mail. Ces données concernent des personnes physiques. Le client accepte que le prestataire et ses partenaires lui communiquent des informations économiques générales et des informations sur leurs activités par courrier, par téléphone ou par e-mail, pendant toute la durée du rapport contractuel ainsi qu’après qu’il ait pris fin. Les clients ont le droit de manifester leur volonté de ne plus recevoir de publicité commerciale sur d’autres services du prestataire en tout temps, les modalités sont décrites dans les communications. Le prestataire s’engage à respecter la Loi sur la protection des données (LPD) et de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). La plateforme d’e-commerce est réputée sécurisée et l’utilisation des moyens de paiements électroniques est soumise aux Conditions Générales de PostFinance, prestataire de service de paiement de la plateforme.

9.  Garantie et responsabilité

Le mandat proposé par le prestataire repose essentiellement sur une prestation fourniture de camps et activités, ainsi que de vente de produits associés. Aucune garantie n’est donc fournie quant aux conditions entourant la fourniture de la prestation tels que conditions météorologiques, absence, maladie, arrivée tardive, départ prématuré expulsion pour juste motif, pandémie, conflit, catastrophe naturelle ou industrielle, dommage au lieu d’accueil, interdiction gouvernementale, … cette liste n’étant pas exhaustive

10.  Recours à des tiers

Par le paiement de l’inscription le client donne son accord au prestataire de recourir à des tiers (fournisseurs, sous­ traitants, suppléants ou partenaires) si le prestataire le juge nécessaire pour la bonne exécution du mandat selon art 398 CO.

11.  Cession de créance

Par le paiement de l’inscription le client donne son accord par écrit au prestataire de céder les créances ou de les mettre en gage à des sociétés tierces en cas de non-paiement des prestations dues.

12.  Dispositions Finales

Le droit suisse est le seul applicable entre les parties. Par l’adresse légale de l’entité morale du prestataire, le for juridique est défini à CH-1870 Monthey

En cas de désaccord entre le prestataire et le client, les parties s’engagent à chercher un accord à l’amiable avant de recourir à la justice. Sauf autre disposition prévue dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de mandat (prestation) spécifique accepté sur la plateforme d’e-commerce, le Code suisse des Obligations s’applique, en particulier les dispositions sur le mandat. Les Conditions Générales seront appliquées dans les mesures permises par la loi en vigueur. Si l’une des dispositions des Conditions Générales est déclarée contraire à la loi par une juridiction compétente, la disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à réaliser au mieux l’intention de la disposition originale dans la mesure autorisée par la loi, et n’affectera pas la validité et l’application des autres dispositions des Conditions générales.